25 janvier 2024 : LES NOUVEAUX MODÈLES DE CONTRATS SONT DISPONIBLES.
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POUR ÉVITER TOUT RETARD DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS il est impératif d’utiliser les dernières versions de contrat. Nous vous remercions de télécharger la dernière édition mise à jour .
LA MISE A JOUR PAR DÉCRET DU 22/12/2020 PORTE SUR LA DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE DES CONTRATS D’ASSISTANT OU DE COLLABORATION LIBÉRALE.
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De part votre adhésion et inscription au tableau de l’Ordre, vous avez obligation de communiquer tous vos contrats professionnels à votre conseil de l’ordre départemental: leur contrôle assure votre protection juridique. Article R 4321.107 / 111 / 127 / 128 / 134 du Code de Déontologie.
VÉRIFICATION DE TOUS LES CONTRATS PAR VOTRE CDO :
Votre CDO se doit de vérifier leur conformité aux dispositions du Code de Déontologie. Et si ce n’était le cas, vous demander de respecter ces dispositions déontologiques.
De même votre conseil départemental peut souligner des articles de contrat incohérents, contradictoires, source potentielle de litiges et vous conseiller de les modifier, sans pour autant restreindre votre liberté contractuelle.
