Vous devez informer sans délai votre conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre, en cas de :
▸ CHANGEMENT DE SITUATION ADMINISTRATIVE:
• Changement de lieu d’exercice et de coordonnées professionnelles (adresse
électronique, postale, numéro de téléphone…)
• Changement d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
▸ MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXERCICE
• Changement d’exercice : libéral, salarié ou mixte
• Changement de statut : titulaire de cabinet, associé, collaborateur libéral,
assistant libéral, remplaçant…
• Cessation d’activité dans le département d’exercice (totale ou partielle,
temporaire ou définitive)
• Déclaration de formations : attestations de Développement Professionnel
Continu (DPC)…
• Intégration dans une structure d’exercice coordonné (MSP, SISA, CPTS…)
▸ SIGNATURE D’UNE CONVENTION, D’UN CONTRAT OU D’UN AVENANT CONCERNANT
• L’exercice : libéral, salarié ou bénévole de la profession, y compris l’intervention en entreprise ou en collectivité, en club sportif, en organisme de formation…
• L’accueil de stagiaires
• L’usage du matériel (crédit-bail, LOA, vente…) et du local professionnel (bail,
convention d’occupation…)
• Le secrétariat (ex : recrutement de secrétaires) et le logiciel métier (ex :
abonnement)
Le non-respect par le kinésithérapeute de ses obligations
déontologiques peut l’exposer à des poursuites
disciplinaires.
Ces démarches légales on pour but de vous protéger juridiquement dans votre exercice quotidien.
