Dans le guide relatif au secret professionnel élaboré par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes disponible sur le site internet de l’Ordre, il a été rappelé que le professionnel de santé peut effectuer un signalement au procureur de la République de toute personne victime de violences au sein du couple, avec son accord.
En l’absence d’accord de la victime, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a introduit une dérogation possible à la règle du secret professionnel, lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Il s’agit de conditions cumulatives pour pouvoir effectuer un signalement dans cette hypothèse conformément au 3° de l’article 226-14 du code pénal.
Ce guide, disponible sur le site internet du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, rappelle notamment les recommandations applicable à la prise en charge des victimes de violences et met à disposition des outils d’aide au signalement.
