Le Conseil National a pris connaissance de l’entrée en vigueur au 15/05/2022 de la loi 2022-172 du 14/02/2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Votre AGA pourra vous aider dans le choix du régime juridique: soit comme entrepreneur individuel, soit au sein d’une société d’exercice.
Depuis le 15 Mai, un kinésithérapeute qui exerce en nom propre relève du statut d’entrepreneur individuel.
Le patrimoine professionnel se trouve ainsi séparé du patrimoine personnel, ce qui confère une protection de ce dernier en cas de créances( par exemple suite à faillite , litiges, décès, divorce etc…)
La mention EI ou Entrepreneur individuel doit figurer sur les documents et correspondance à usage professionnel, les annuaires à usage public, la plaque professionnelle et sur l’intitulé du compte bancaire professionnel.
