OCTOBRE 2021
En cas d’urgence lors d’un trouble à l’ordre public ou d’une infraction, composer le 17 ou le 112.
Les infractions d’atteintes aux personnes et aux biens: il est important de mettre en place une convention « santé/sécurité/justice » permettant de nouer avec les institutions locales des contacts étroits et réguliers.
1/ ATTEINTES AUX PERSONNES:
-Insultes-outrage-gestes-menaces adressés à une personne chargée de mission de service publique: prison+7500€ d’amende
-Menaces physiques: prison=3ans+ 45000€ d’amende.
-Menace de mort ou intimidation: 5 à 10ans de prison + 75000 à 150000€ d’amende.
-Violences physiques: prison=3ans+ 45000€ d’amende.
-Autres incriminations non spécifiques aux professionnels de santé: injures et diffamations, appels, SMS, courriels, malveillants réitérés.
Harcèlement causant dégradation des conditions de vie…: prendre contact auprès des forces de sécurité.
2/ ATTEINTES AUX BIENS:
-Menaces d’atteintes aux biens et menaces aux biens dangereuses pour les personnes= menaces physiques.
-idem si commises au préjudice d’un professionnel, conjoint ou ascendant, idem si elles portent au matériel.
-Inscriptions, traces, signes, dessins sans autorisation: peine de travail d’intérêt général- 15000€ d’amende.
-Vol: lorsqu’il porte sur des matériels destinés à des soins de premier secours: prison=5ans+75000e d’amende.
Il est conseillé de déposer plainte au plus vite, avec si possible témoignages et preuves. Un établissement peut déposer plainte. Un Ordre Professionnel peut se porter partie civile.
Une documentation complète est disponible à l’Ordre.
