Le jeudi 13 mai 2021 est paru au journal officiel de la République française l’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé.
Cette ordonnance vient faciliter le développement de l’exercice coordonné et assouplir l’encadrement de cet exercice au niveau des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et au niveau des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA).
Pour rappel, une CPTS est une structure d’exercice coordonnée qui permet la structuration des soins de proximité dans un territoire défini.
Possibilité de verser des indemnités et des rémunérations au profit des membres des CPTS pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre.
L’ordonnance sécurise la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit des membres des CPTS pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre.
