Le code de la santé publique encadre désormais la possibilité de mise en oeuvre de moyens nécessaires aux kinésithérapeutes, dans le cas de suspicion de sévices ou violences sur des personnes en soins, pour attester d’un descriptif de lésions ou de déficits sur la personne présumée être victime, dans l’intérêt d’une éventuelle expertise.
LE MODELE DE « CERTIFICAT MEDICAL MASSEUR KINESITHERAPEUTE » est disponible au secrétariat sur demande.
La consultation de kinésithérapie peut être une étape vers la révélation de faits de violences et constitue le pendant médical de la plainte que pourra déposer la victime.
La procédure est simple et pour vous guider dans la démarche, un modèle de certificat médical masseur kinésithérapeute (document validé par l’ordre) est téléchargeable sur le site du CNO. Toutes les informations relatives à ces nouvelles compétences y sont expliquées.
Il est indiqué que le professionnel de santé ne viole plus le secret médical lorsqu’il porte à la connaissance des autorités judiciaires une information relatives à des violences. Mais la loi n° 2020-936 du 20/07/2020 met un cadre juridique spécifique qu’il convient de connaitre afin d’éviter d’outrepasser notre rôle.
