De part  votre adhésion et inscription au tableau de l’Ordre, vous avez obligation de communiquer  tous vos contrats professionnels à votre conseil de l’ordre départemental. Article R 4321.107 / 111 / 127 / 128 / 134 du Code de Déontologie.

Votre CDO se doit de vérifier leur conformité aux dispositions du Code de Déontologie. Et si ce n’était le cas, vous demandez de respecter ces dispositions déontologiques.

De même votre conseil départemental peut souligner  des articles de contrat incohérents, contradictoires, source potentiel de litige et vous conseiller de les modifier, sans pour autant restreindre votre liberté contractuel.

Pour vous aider, le Conseil National propose sur son site, des contrats types respectant ces dispositions.

Des contrats types ( collaborateur libéral, assistant libéral, de remplacement, d’exercice en EHPAD, etc.) sont donc à votre disposition sur le site du conseil national au lien :     http://contrats.ordremk.fr/contrats/